Conditions générales de vente DEBUCHY BY TOULET

Art. 1 – Sauf autrement accordé par écrit, toutes les off­res, confirmations de commande, factures et listes de colisage incluent une clause stipulant que toutes les ventes et fournitures sont conclues aux conditions générales de vente de LA SOCIETE.

Les conditions générales de vente de LA SOCIETE sont soit attachées soit imprimées au verso de ces documents, ou elles peuvent être obtenues sur simple appel téléphonique, mail ou fax, ou sont immédiatement et continuellement consultables sur le site web de LA SOCIETE. Ces conditions générales de vente de LA SOCIETE seront d’application à la commande.

LA SOCIETE refuse expressément toute condition autre que ses conditions générales de vente, qui n’a pas été acceptée au préalable par écrit.

Art. 2 – Toutes les off­res de prix sont faites sans engagement de la part de LA SOCIETE. Les off­res n’ont qu’une valeur indicative et ne deviennent contractuelles qu’après réception de la confirmation de commande de LA SOCIETE. Toute vente n’est conclue qu’après acceptation écrite de la commande par LA SOCIETE.

Art. 3 – Tout avis ou recommandation émis par LA SOCIETE ou l’un de ses employés est fait sans engagement ou garantie de la part de LA SOCIETE. Vu la diversité des applications des produits de LA SOCIETE, il appartient au client de commander les produits répondant à ses attentes suivant l’application à laquelle il les destine. Tous les produits devront être contrôlés par le client dès réception. Tous les produits qui n’auront pas été refusés à la livraison seront considérés comme acceptés aux conditions générales de vente de LA SOCIETE.

Art. 4 – Toute réclamation ou contestation concernant la quantité livrée, la conformité du produit ou la quantité de celui-ci devra être notifiée par lettre recommandée indiquant avec précision les raisons de la non-conformité. Toutes autres réclamations ne seront pas recevables et le produit sera considéré comme approuvé et définitivement accepté. Quelle qu’en soit la raison, tout retour de produit doit être préalablement approuvé par écrit par LA SOCIETE, les conditions de retour devant également être approuvées par elle. Les frais et dommages liés à un retour non approuvé ou non fondé resteront à la charge du client. La décision finale quant à la recevabilité de toute réclamation revient exclusivement à LA SOCIETE.

Art. 5 – LA SOCIETE ne sera tenue responsable en aucune façon pour tous dommages et intérêts particuliers, accessoires, dissuasifs ou indirects (incluant, mais non limité à des dommages et intérêts pour des blessures occasionnées à des personnes physiques ou à des biens, des irruptions d’activité, pertes de profit, frais de démontage et remontage de transport).

Art. 6 – Les délais de livraison de LA SOCIETE sont indicatifs et non contractuels. Le client ne pourra donc se prévaloir d’un retard éventuel pour réclamer des dommages et intérêts, annuler la commande ou suspendre le paiement de fournitures antérieures. Si le client annule un marché régulièrement accepté par LA SOCIETE, celle-ci sera en droit d’exiger soit l’exécution du contrat, soit le paiement d’une indemnité représentant quinze pour cent de la commande dénoncée.

Les produits voyagent aux risques et périls du client, même lorsque le coût du transport est à la charge de LA SOCIETE. A défaut d’instructions de transport de la part du client, celui-ci peut être organisé par LA SOCIETE à son choix.

Art. 7 – Force majeure : les cas de force majeure, et d’une façon générale toutes circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent la fabrication ou l’expédition, ou rendent exorbitante l’exécution des engagements de LA SOCIETE, lui donnent la faculté, selon le cas, de réduire ses engagements, d’y mettre fin ou d’en suspendre l’exécution. Sont notamment considérés comme tels : guerres, mobilisation, grèves et lock-out, bris de machines, incendies, interruptions dans les moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie, restrictions ou interdictions quelconques imposées par les autorités publiques.

Art. 8 – Les factures de LA SOCIETE sont payables au siège de LA SOCIETE, nettes et sans escompte ni déduction à quelque titre que ce soit aux conditions de paiement qui y sont mentionnées. Les produits livrés demeurent la propriété de LA SOCIETE jusqu’au complet paiement de leur prix, sans que cela ait une incidence sur le transfert des risques. Ne constitue pas un paiement, la remise de traite ou tout autre titre contenant une obligation de payer. Tout retard de paiement donne droit à LA SOCIETE de réclamer un intérêt de un pour cent par mois à dater de l’exigibilité des factures sans nécessiter de mise en demeure et par la seule échéance du terme. Le fait que cet intérêt ne soit pas porté en compte dans des rappels et relevés de compte n’entraîne pas renonciation.

En cas de non-paiement intégral des factures de LA SOCIETE à leur échéance, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de dix pour cent de leur montant avec un minimum de EUR 125, – ou USD 150,- .

Le défaut de paiement de n’importe quelle partie d’une facture ou traite à son échéance permet à LA SOCIETE de suspendre automatiquement et sans avertissement ni mise en demeure la fourniture des commandes en cours.

LA SOCIETE pourra de même, en ce cas, notifier au client la résolution à ses torts de toutes les commandes non exécutées et exiger le paiement immédiat de toutes les factures en sou­ffrance, seraient-elles non échues et/ou couvertes par une traite acceptée. En cas de diminution de la solvabilité du client ou de modification dans sa situation juridique ou financière, LA SOCIETE se réserve la faculté de résilier les commandes ou le solde des commandes en cours ou d’exiger des garanties.

Art. 9 – Tout litige pouvant surgir entre LA SOCIETE et ses clients sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de LA SOCIETE, cette clause s’imposant même aux clients étrangers. La Convention de Vienne de 1988 sur la vente internationale de produits est applicable à toutes, les ventes de LA SOCIETE, sauf quand il en est autrement disposé par les présentes conditions générales de vente ou par les conditions particulières.

Sous la même réserve, les termes commerciaux seront interprétés conformément aux « règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux » fixées par la dernière édition des Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale.

Art. 10 – Dans les présentes conditions générales de vente, «LA SOCIETE » s’applique à DEBUCHY BY TOULET.

Ces conditions générales de vente remplacent toute version précédente à partir du 1er mars 2019.

Copyright : DEBUCHY BY TOULET, 1er mars 2019