{"id":9476,"date":"2018-11-04T11:33:47","date_gmt":"2018-11-04T11:33:47","guid":{"rendered":"https:\/\/debuchy.freelancetech.fr\/?page_id=9476"},"modified":"2022-02-02T08:12:16","modified_gmt":"2022-02-02T08:12:16","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/babyfoot-toulet.com\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente BABYFOOT BY TOULET"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Art. 1 – Sauf autrement accord\u00e9 par \u00e9crit, toutes les off\u00adres, confirmations de commande, factures et listes de colisage incluent une clause stipulant que toutes les ventes et fournitures sont conclues aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de LA SOCIETE.<\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de LA SOCIETE sont soit attach\u00e9es soit imprim\u00e9es au verso de ces documents, ou elles peuvent \u00eatre obtenues sur simple appel t\u00e9l\u00e9phonique, mail ou fax, ou sont imm\u00e9diatement et continuellement consultables sur le site web de LA SOCIETE. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de LA SOCIETE seront d\u2019application \u00e0 la commande.<\/p>\n

LA SOCIETE refuse express\u00e9ment toute condition autre que ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e au pr\u00e9alable par \u00e9crit.<\/p>\n

Art. 2 – Toutes les off\u00adres de prix sont faites sans engagement de la part de LA SOCIETE. Les off\u00adres n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative et ne deviennent contractuelles qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception de la confirmation de commande de LA SOCIETE. Toute vente n\u2019est conclue qu\u2019apr\u00e8s acceptation \u00e9crite de la commande par LA SOCIETE.<\/p>\n

Art. 3 – Tout avis ou recommandation \u00e9mis par LA SOCIETE ou l\u2019un de ses employ\u00e9s est fait sans engagement ou garantie de la part de LA SOCIETE. Vu la diversit\u00e9 des applications des produits de LA SOCIETE, il appartient au client de commander les produits r\u00e9pondant \u00e0 ses attentes suivant l\u2019application \u00e0 laquelle il les destine. Tous les produits devront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par le client d\u00e8s r\u00e9ception. Tous les produits qui n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s \u00e0 la livraison seront consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de LA SOCIETE.<\/p>\n

Art. 4 – Toute r\u00e9clamation ou contestation concernant la quantit\u00e9 livr\u00e9e, la conformit\u00e9 du produit ou la quantit\u00e9 de celui-ci devra \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e indiquant avec pr\u00e9cision les raisons de la non-conformit\u00e9. Toutes autres r\u00e9clamations ne seront pas recevables et le produit sera consid\u00e9r\u00e9 comme approuv\u00e9 et d\u00e9finitivement accept\u00e9. Quelle qu\u2019en soit la raison, tout retour de produit doit \u00eatre pr\u00e9alablement approuv\u00e9 par \u00e9crit par LA SOCIETE, les conditions de retour devant \u00e9galement \u00eatre approuv\u00e9es par elle. Les frais et dommages li\u00e9s \u00e0 un retour non approuv\u00e9 ou non fond\u00e9 resteront \u00e0 la charge du client. La d\u00e9cision finale quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de toute r\u00e9clamation revient exclusivement \u00e0 LA SOCIETE.<\/p>\n

Art. 5 – LA SOCIETE ne sera tenue responsable en aucune fa\u00e7on pour tous dommages et int\u00e9r\u00eats particuliers, accessoires, dissuasifs ou indirects (incluant, mais non limit\u00e9 \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour des blessures occasionn\u00e9es \u00e0 des personnes physiques ou \u00e0 des biens, des irruptions d\u2019activit\u00e9, pertes de profit, frais de d\u00e9montage et remontage de transport).<\/p>\n

Art. 6 – Les d\u00e9lais de livraison de LA SOCIETE sont indicatifs et non contractuels. Le client ne pourra donc se pr\u00e9valoir d\u2019un retard \u00e9ventuel pour r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats, annuler la commande ou suspendre le paiement de fournitures ant\u00e9rieures. Si le client annule un march\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement accept\u00e9 par LA SOCIETE, celle-ci sera en droit d\u2019exiger soit l\u2019ex\u00e9cution du contrat, soit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentant quinze pour cent de la commande d\u00e9nonc\u00e9e.<\/p>\n

Les produits voyagent aux risques et p\u00e9rils du client, m\u00eame lorsque le co\u00fbt du transport est \u00e0 la charge de LA SOCIETE. A d\u00e9faut d\u2019instructions de transport de la part du client, celui-ci peut \u00eatre organis\u00e9 par LA SOCIETE \u00e0 son choix.<\/p>\n

Art. 7 – Force majeure : les cas de force majeure, et d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale toutes circonstances qui emp\u00eachent, r\u00e9duisent ou retardent la fabrication ou l\u2019exp\u00e9dition, ou rendent exorbitante l\u2019ex\u00e9cution des engagements de LA SOCIETE, lui donnent la facult\u00e9, selon le cas, de r\u00e9duire ses engagements, d\u2019y mettre fin ou d\u2019en suspendre l\u2019ex\u00e9cution. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme tels : guerres, mobilisation, gr\u00e8ves et lock-out, bris de machines, incendies, interruptions dans les moyens de transport, difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res ou \u00e9nergie, restrictions ou interdictions quelconques impos\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n

Art. 8 – Les factures de LA SOCIETE sont payables au si\u00e8ge de LA SOCIETE, nettes et sans escompte ni d\u00e9duction \u00e0 quelque titre que ce soit aux conditions de paiement qui y sont mentionn\u00e9es. Les produits livr\u00e9s demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de LA SOCIETE jusqu\u2019au complet paiement de leur prix, sans que cela ait une incidence sur le transfert des risques. Ne constitue pas un paiement, la remise de traite ou tout autre titre contenant une obligation de payer. Tout retard de paiement donne droit \u00e0 LA SOCIETE de r\u00e9clamer un int\u00e9r\u00eat de un pour cent par mois \u00e0 dater de l\u2019exigibilit\u00e9 des factures sans n\u00e9cessiter de mise en demeure et par la seule \u00e9ch\u00e9ance du terme. Le fait que cet int\u00e9r\u00eat ne soit pas port\u00e9 en compte dans des rappels et relev\u00e9s de compte n\u2019entra\u00eene pas renonciation.<\/p>\n

En cas de non-paiement int\u00e9gral des factures de LA SOCIETE \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, elles seront major\u00e9es de plein droit et sans mise en demeure de dix pour cent de leur montant avec un minimum de EUR 125, – ou USD 150,- .<\/p>\n

Le d\u00e9faut de paiement de n\u2019importe quelle partie d\u2019une facture ou traite \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance permet \u00e0 LA SOCIETE de suspendre automatiquement et sans avertissement ni mise en demeure la fourniture des commandes en cours.<\/p>\n

LA SOCIETE pourra de m\u00eame, en ce cas, notifier au client la r\u00e9solution \u00e0 ses torts de toutes les commandes non ex\u00e9cut\u00e9es et exiger le paiement imm\u00e9diat de toutes les factures en sou\u00adffrance, seraient-elles non \u00e9chues et\/ou couvertes par une traite accept\u00e9e. En cas de diminution de la solvabilit\u00e9 du client ou de modification dans sa situation juridique ou financi\u00e8re, LA SOCIETE se r\u00e9serve la facult\u00e9 de r\u00e9silier les commandes ou le solde des commandes en cours ou d\u2019exiger des garanties.<\/p>\n

Art. 9 – Tout litige pouvant surgir entre LA SOCIETE et ses clients sera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire du si\u00e8ge social de LA SOCIETE, cette clause s\u2019imposant m\u00eame aux clients \u00e9trangers. La Convention de Vienne de 1988 sur la vente internationale de produits est applicable \u00e0 toutes, les ventes de LA SOCIETE, sauf quand il en est autrement dispos\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou par les conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n

Sous la m\u00eame r\u00e9serve, les termes commerciaux seront interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux \u00ab r\u00e8gles internationales pour l\u2019interpr\u00e9tation des termes commerciaux \u00bb fix\u00e9es par la derni\u00e8re \u00e9dition des Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale.<\/p>\n

Art. 10 – Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00abLA SOCIETE \u00bb s\u2019applique \u00e0 BABYFOOT BY TOULET.<\/p>\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente remplacent toute version pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 partir du 1er mars 2019.<\/p>\n

Copyright : BABYFOOT BY TOULET, 1er mars 2019<\/p>\n

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